Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
Le service
DocBunker (docbunker.app), édité par SL LABS (voir les mentions légales), permet à un professionnel de partager des documents avec ses clients dans un dossier privé accessible par lien, de recueillir des commentaires et de suivre l’activité. Le service propose une offre gratuite et des offres payantes (voir la page Tarifs), et peut évoluer.
Service réservé aux professionnels
DocBunker s’adresse exclusivement à des utilisateurs agissant à des fins professionnelles. En s’inscrivant, vous déclarez agir en tant que professionnel : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique donc pas aux abonnements.
Abonnements et paiement
Les offres payantes (Pro, Business) sont facturées d’avance, chaque mois ou chaque année (le paiement annuel correspond à 11 mois de service pour 12), par carte bancaire via Stripe. Les prix affichés sont les prix à payer : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L’abonnement se renouvelle automatiquement jusqu’à sa résiliation.
Vous pouvez changer d’offre ou résilier à tout moment depuis votre page Abonnement. Un changement d’offre est calculé au prorata ; une résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours sauf obligation légale. En cas d’échec de paiement, l’offre peut être suspendue après plusieurs tentatives, et le compte repasse à l’offre gratuite : vos documents sont conservés, mais vous ne pouvez plus dépasser ses limites (création de dossiers, dépôt de fichiers).
Compte et accès
Le professionnel se connecte avec son adresse e-mail et un code à usage unique. Il est responsable de la confidentialité de sa boîte e-mail et des liens qu’il partage : toute personne qui détient le lien client peut accéder au dossier tant que le lien est actif. Il peut le révoquer ou le régénérer à tout moment.
Responsabilité du professionnel
Le professionnel est responsable des documents qu’il dépose et de leur licéité, ainsi que de l’information de ses clients sur le traitement de leurs données. Pour ces données, il est responsable du traitement et DocBunker son sous-traitant (voir la politique de confidentialité).
Contenus interdits
Il est interdit de déposer des contenus illégaux, des logiciels malveillants, ou de tenter de contourner l’analyse de sécurité, les limitations de débit ou les accès d’autrui. Les fichiers jugés dangereux par l’analyse sont bloqués puis supprimés. En cas d’abus avéré ou de menace pour la sécurité, nous pouvons suspendre un espace ; sauf urgence, nous vous prévenons au préalable par e-mail et vous laissons la possibilité de vous expliquer ou de corriger la situation.
Analyse de sécurité
Chaque fichier est analysé avant d’être accessible. Cette analyse repose sur des règles de détection de menaces connues : elle réduit le risque sans le supprimer. Vous restez responsable de la sécurité de vos propres appareils.
Disponibilité
Nous visons une disponibilité du service de 99 % en moyenne annuelle, hors maintenances programmées (annoncées dans la mesure du possible, de préférence en dehors des heures ouvrées) et hors force majeure ou défaillance d’un prestataire d’infrastructure indépendante de notre volonté. Cet objectif n’est pas une garantie de résultat : en cas d’indisponibilité notable, vous pouvez faire valoir vos droits légaux, notamment une réduction proportionnelle du prix. Conservez une copie de vos documents importants.
Responsabilité
Nous répondons sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, de dommage corporel, ainsi que dans tous les cas où la loi l’impose. En cas de manquement léger à une obligation essentielle (celle dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur laquelle l’utilisateur peut légitimement compter), notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat. Pour le reste, notre responsabilité pour faute légère est exclue dans les limites permises par la loi.
Résiliation
Le professionnel peut supprimer ses dossiers à tout moment, ce qui efface leurs fichiers. Pour supprimer toutes ses données, il peut écrire à contact@docbunker.app. Après la fin de l’abonnement, il peut exporter ses documents pendant 30 jours ; passé ce délai, les données sont supprimées, sauf obligation légale de conservation.
Évolution du service et des conditions
Nous pouvons faire évoluer le service et ces conditions. Les modifications importantes vous sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; si vous les refusez, vous pouvez résilier avant cette date et l’abonnement prend fin à l’échéance de la période en cours.
Clauses indépendantes
Si une clause de ces conditions est invalide ou inapplicable, les autres restent en vigueur.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et sauf règle impérative contraire, les tribunaux français sont compétents.